Recherche - CADA

Logement

Avis 20230102
Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF 59) - Siège

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20230218
Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP)

16/02/2023 Incompétence/Privé Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20230219
Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP)

16/02/2023 Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement
Avis 20230263
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)

09/03/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20230345
Habitat social français (HSF)

09/03/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20230472
Habitat social français (HSF)

09/03/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Inspection
Avis 20230720
Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER)

09/03/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Conseil 20231028
Mairie d'Haubourdin

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20231041
Inspection générale des finances (IGF)

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20231093
Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement
Avis 20231241
Agence Nationale de l'Habitat - Paris (ANAH 75)

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20231346
Altéal

20/04/2023 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20231363
Seine-Saint-Denis habitat

20/04/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20231369
Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine (CAF 35)

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20231607
Vilogia Société Anonyme d'HLM

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20231987
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS 13)

11/05/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20232036
Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)

11/05/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20232184
Préfecture de l'Hérault

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20232326
Préfecture de police de Paris

01/06/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Expulsion
Avis 20232403
Etablissement public territorial Plaine Commune

01/06/2023 Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Logement

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