08/09/2022 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire

08/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Contrats administratifs Budgets et comptes Sécurité sanitaire

22/09/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire

22/09/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

22/09/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

22/09/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire Ayant droit

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Logement Marché public Budgets et comptes

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Logement Marché public Rémunération

23/06/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Perdu Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Contrats administratifs Logement

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire

08/09/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

08/09/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Logement

08/09/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Budgets et comptes

08/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Logement

21/07/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Logement Territoriale

21/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales Logement

21/07/2022 Favorable Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Budgets et comptes

21/07/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

21/07/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale