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Protection de l’enfance Affaire courante

Avis 20200473
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du rapport d'évaluation relatif à son fils X.

25/06/2020 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200626
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Communication de l'information préoccupante relative à sa famille reçue par les services du département.

25/06/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200687
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication, du rapport d'évaluation réalisé dans le cadre de l'information préoccupante...

25/06/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200724
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Copie des documents détenus par l’ASE relatifs à ses enfants, X, suivis en AEMO depuis 2015 et...

25/06/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200796
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier d'adoption concernant sa...

25/06/2020 Favorable/Par dérogation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20210939
Collectivité européenne d'Alsace

Communication du rapport et des éléments du dossier concernant ses trois enfants X.

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211012
Conseil départemental de l'Oise

Communication, par courrier électronique, de son dossier ASE, notamment le rapport éducatif le...

15/04/2021 Irrecevable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211022
Conseil départemental de l'Isère

Communication des deux informations préoccupantes en date du 10 janvier et 11 février 2017,...

25/03/2021 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211073
Conseil départemental du Doubs

Communication du protocole d’accord, ainsi que de ses avenants, ajouts ou modifications, signé...

25/03/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20211276
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de l'intégralité, sans occultation, du rapport d'évaluation d'une information...

25/03/2021 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211529
Ministère des solidarités et de la santé

Communication du rapport de l'IGAS sur l'audit de fonctionnement du CNAOP (Conseil National pour...

15/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211896
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’intégralité de son dossier ASE et UTPAS, ainsi que des extraits la concernant...

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20211943
Association de sauvegarde de la Marne service de milieu ouvert renforcé

Communication du compte rendu éducatif rédigé en 1997 pour les enfants X.

06/05/2021 Irrecevable/Préalable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211992
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’intégralité du dossier de ses clients, détenu par la Cellule de recueil des...

06/05/2021 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212087
Conseil départemental du Var

Communication d'une information préoccupante transmise par le SNATED le 3 mai 2017 à la CRIP du...

06/05/2021 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212094
Ministère de l'Intérieur

Copie de l’information préoccupante rédigée par la gendarmerie et le rapport de la psychologue...

06/05/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212107
Collège des 6 Vallées (Le Bourg d'Oisans)

Communication, des documents suivants, concernant ses clients, relatifs à la décision...

06/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Protection de l’enfance
Avis 20212209
Maison départementale des personnes handicapées d'Eure-et-Loir (MDPH 28)

Communication du dossier administratif de saisine de la MDA 28, ainsi que de l'extrait du...

06/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Protection de l’enfance
Conseil 20212330
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Caractère communicable à l’intéressée de son dossier d'aide sociale à l'enfance sans...

06/05/2021 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Etat civil Protection de l’enfance
Avis 20200613
Conseil départemental du Gard

Communication, par voie électronique, ou à défaut, consultation sur place, de l'entier dossier...

16/07/2020 Irrecevable/Hors champ Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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