Recherche - CADA

Délégué

Avis 20202644
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202645
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202646
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la décision de prolongation, au mois de mars 2020, de mise à...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202649
Préfecture du Jura

Communication de documents relatifs à l’environnement concernant la Société Fromagerie de...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Sécurité sanitaire
Avis 20202653
Etablissement public territorial Est Ensemble Grand Paris

Communication des documents se rapportant à la direction de la prévention et de la valorisation...

31/12/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Déchets Taxes d’assainissement Budgets et comptes
Avis 20202655
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202656
Mairie de Gennevilliers

Communication de l’ensemble des documents relatifs aux marchés publics et concessions relevant...

31/12/2020 Favorable/Sauf établissement de document Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20202658
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes.

31/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20202659
Etablissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper (EPSM 29)

Communication, par envoi postal, d''une copie de l'intégralité des documents contenus dans son...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20202662
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication du dossier personnel de son client.

31/12/2020 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour
Avis 20202664
Mairie de Nice

Communication des documents suivants relatifs au permis de construire n° X qui a été accordé au...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20202665
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de tous les documents relatifs à la taxe foncière pour l'année 2018 sur un bien situé X...

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20202667
Mairie d'Abscon

Communication du délibéré du conseil municipal relatif à l'acquisition foncière du terrain situé...

31/12/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20202668
Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)

Communication, en sa qualité de conseiller régional, des conventions passées avec les communes,...

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Subvention
Avis 20202670
Mairie de Blagnac

Communication d'une copie de la déclaration préalable régularisant les travaux réalisés par la...

31/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infrastructures routières
Avis 20202673
Mairie d'Ozoir-la-Ferrière

Communication, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents...

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale Organisation des services
Avis 20202674
Centre hospitalier de Freyming-Merlebach

Communication de l’intégralité de son dossier médical.

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202675
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des demandes d'assistance administrative introduites auprès des autorités étrangères...

31/12/2020 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20202676
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport de vérification et les...

31/12/2020 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Inachevé Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20202677
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants la concernant : 1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles,...

31/12/2020 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement