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Officiers ministériels

Avis 20200637
Chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône

Communication, sur support dématérialisé, des procès-verbaux des réunions des organes...

16/07/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20200278
Institut National des Formations Notariales (INFN)

Communication des dossiers relatifs aux trois examens du module « Famille I » de la voie...

29/10/2020 Défavorable/Secret Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours Officiers ministériels
Avis 20215833
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant la procédure de nomination des nouveaux notaires : 1) le...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20203270
Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Communication, de préférence par courriel ou à défaut à ses frais par voie postale, de la copie...

29/10/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Officiers ministériels
Avis 20204307
Communauté d'agglomération du Pays Voironnais

Communication, dans le cadre de sa mission d'huissier de justice de signification d'un acte...

10/12/2020 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20212145
Institut National des Formations Notariales (INFN) de Paris

Copie de la liste du classement des candidats dressée à l'issue du concours, auquel elle a...

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20203951
Ministère de la Justice

Copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents suivants concernant les demandes...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20221783
Chambre des Notaires de Paris

12/05/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20222244
Mairie de Rillieux-la-Pape

23/06/2022 Défavorable/Secret Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Avocats Officiers ministériels Administrative
Avis 20221187
Syndicat intercommunal d’aménagement du moulin neuf (SIAM)

Communication des constats d’huissier, photographies et vidéos, établis par Maître X...

31/03/2022 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie Officiers ministériels
Avis 20223399
Conseil supérieur du notariat

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20227405
Tribunal judiciaire de Valence

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20227609
Préfecture du Nord

26/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Officiers ministériels Agrément
Avis 20227959
Préfecture des Yvelines

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infractions POS-PLU Officiers ministériels
Avis 20232225
Ministère de la Justice

01/06/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20232460
Cour d'appel de Nancy

01/06/2023 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

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