Avis 20203270 Séance du 29/10/2020

Maître X, pour l'« Association des avocats praticiens des procédures et de l’exécution » (AAPPE), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication, de préférence par courriel ou à défaut à ses frais par voie postale, de la copie de la convention-cadre du 6 juin 2016, portant notamment sur l’ouverture du fichier immobilier aux notaires, signée entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le notariat et évoquée en page 40 du rapport de la commission de réforme de la publicité foncière, remis le 12 novembre 2018 à Madame X, garde des sceaux, ministre de la justice. En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.