31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif Territoriale

31/12/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Dossier personnel

31/12/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel

31/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Rémunération

31/12/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2020 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

31/12/2020 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes