31/12/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2020 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

31/12/2020 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Rémunération

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Support de communication

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline