31/12/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Dossier personnel

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle Santé

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale Subvention Association fondation CAF

31/12/2020 Favorable Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Discipline

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif

31/12/2020 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Notation

31/12/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Santé Institution scolaire

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/12/2020 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux