Avis 20204209 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Vidourle Camargue à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du comité syndical du PETR sur les aides économiques présentées par la communauté des communes Rhôny-Vistre-Vidourle en 2019 et 2020 ; 2) la composition du comité syndical en 2019 et début 2020 si elle est différente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du PETR Vidourle Camargue a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant du point 2), le président du PETR Vidourle Camargue a indiqué que la composition du comité syndical qui n'a pas évolué depuis 2019 est disponible sur le site Internet du PETR à l’adresse suivante : www.petr‐vidourlecamargue.fr. Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.