Avis 20204192 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vienne à sa demande de communication des documents suivants au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure exigible par sa cliente pour chacune des années 2016 à 2019 : 1) les déclarations effectuées par sa cliente ; 2) les états liquidatifs dressés par les services municipaux ; 3) les titres exécutoires émis par la trésorerie municipale de Vienne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vienne a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 9 septembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.