22/09/2022 Incompétence/Privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Gestion des établissements de santé Assimilés fonctionnaires Territoriale Rémunération Législation du trav. et conv. collectives

13/10/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Territoriale

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Carrière Territoriale

22/09/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Formation professionnelle

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Rémunération

22/09/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

22/09/2022 Défavorable Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Dossier personnel Territoriale

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale

13/10/2022 Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Prématurée Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Grève Assimilés fonctionnaires

23/06/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Institution scolaire

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

23/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Discipline

23/06/2022 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Déontologie Licenciement Inspection

23/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Etablissement supérieur Carrière

23/06/2022 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Conditions de travail

23/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection Licenciement Conditions de travail

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Licenciement

07/07/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Rémunération Notation