31/10/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

27/09/2018 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

15/09/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/10/2018 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

27/09/2018 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

31/10/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

15/09/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

27/09/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs

31/10/2018 Défavorable/Article 4 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/10/2018 Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement

31/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/09/2018 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Eau

31/10/2018 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public

31/10/2018 Favorable Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes

31/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Partenariat public-privé

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Partenariat public-privé