20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable/Sauf secret Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes