12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/01/2023 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Support de communication Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

26/01/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement Déchets Marché public Délégation de service public Budgets et comptes

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

26/01/2023 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

06/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt

20/07/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Recouvrement

20/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Aide sociale

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes