24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation Budgets et comptes

13/10/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Support de communication Territoriale

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf données à caractère personnel Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/10/2022 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Chasse et pêche

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

02/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

02/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

02/11/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

02/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

23/11/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Marché public Budgets et comptes

23/11/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Chasse et pêche Subvention Budgets et comptes

23/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation

23/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Effectif