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Délégué

Avis 20201200
Centre hospitalier régional universitaire de Lille

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20201202
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des pièces et informations ayant permis au collège de médecins de considérer que...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201203
Mairie de Bègles

Communication de la copie du courrier du 9 janvier 2020 valant procédure contradictoire au titre...

30/06/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20201204
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201205
Ministère de la Justice

Communication de la copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de sa cliente les 11, 26...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201215
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201216
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de la copie des entiers dossiers administratifs relatifs au regroupement familial...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201218
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et dans son...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Santé
Avis 20201219
Mairie d'Hazebrouck

Communication du rapport de l'administration adressé au Docteur X, médecin expert, dans le cadre...

30/06/2020 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20201220
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201222
Mairie de Salies-du-Salat

Communication des procès-verbaux des réunions du conseil municipal.

30/06/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale
Avis 20201226
Mairie de Fontgombault

Communication des documents suivants : 1) la facture de Monsieur X relative à l'étude du projet...

30/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public
Avis 20201227
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes (DDCSPP 05)

Communication de la liste des éleveurs de sangliers, à des fins de relâchage, implantés dans le...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche
Avis 20201232
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales

Communication de l'intégralité de son dossier administratif notamment les courriers de...

30/06/2020 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20201235
Centre hospitalier régional universitaire de Nîmes (CHRU)

Communication de l'enregistrement audio de son appel au centre 15 de Nîmes le 18 juin 2017.

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201239
Préfecture des Yvelines

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des délibérations 4,5 et 11 du conseil...

30/06/2020 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20201245
Mairie de Reims

Communication de l'intégralité des documents contenus dans les dossiers de permis de construire...

30/06/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20201254
Ministère de la Justice

Communication, par consultation, de son dossier administratif.

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20201259
Centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu

Communication de l'intégralité de son dossier médical.

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20201267
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de l'entier dossier administratif relatif à sa demande de titre de séjour déposée...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour