Avis 20201245 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans les dossiers de permis de construire et de démolir n° PC 051 454 18 K0239 et de permis d’'aménager n° PA 051 454 19 K00003 sur les parcelles cadastrées B1 620, B1 621, B1 622, B1 625, B1 714, B1 715a déposées par la X. En l'absence de réponse du maire de Reims, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.