19/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Lieux de détention Santé

05/02/2015 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus

19/02/2015 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation

05/02/2015 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

19/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus

19/02/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire

05/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

19/02/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Examen et concours

05/02/2015 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative

05/02/2015 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

05/02/2015 Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Prévention

19/02/2015 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers

05/02/2015 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation

19/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

19/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion

19/02/2015 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

19/03/2015 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Judiciaire

19/02/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie

19/02/2015 Incompétence Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

19/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé