07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Prévention

18/06/2015 Favorable Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie

21/05/2015 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

07/05/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Dossier médical personnel

04/06/2015 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

21/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

21/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

04/06/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

21/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus

21/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus

21/05/2015 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

21/05/2015 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

21/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

21/05/2015 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

21/05/2015 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Retraite

05/02/2015 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité Accident

05/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus

05/02/2015 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police

05/02/2015 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour