Avis 20151829 Séance du 21/05/2015

Maître X X, conseil de Madame X X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de copie du dossier de demande de naturalisation de sa cliente, et notamment du compte rendu d'entretien individuel ayant été pris en considération pour rejeter sa demande. La commission estime que le dossier sollicité est communicable à l'intéressée ou à son conseil, sous réserve, en application du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des exigences relatives à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ou à un autre secret protégé par la loi. La commission émet donc un avis favorable. Elle prend note que la demande de communication a été transmise au ministre de l'intérieur par courrier du 28 avril 2015 et invite le préfet du Calvados à transmettre à cette autorité le présent avis.