Avis 20150202 Séance du 19/02/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie des éléments et informations de nature médicale concluant que l'ensemble des soins et traitements nécessaires à son client sont disponibles dans son pays d'origine, le Maroc. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les éléments demandés, s'ils existent et sont détenus par l'ARS d'Ile-de-France, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.