Recherche - CADA

Délégué

Avis 20203519
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des pièces de la procédure relative à la vérification de la comptabilité dont a fait...

31/12/2020 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20203520
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du bordereau de situation fiscale indiquant les sommes prélevées sur les salaires...

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20203521
Ministère de la culture

Communication de la copie des documents relatifs à la commission paritaire des publications et...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Culture Communication
Avis 20203524
Conseil départemental de la Vendée (CD 85)

Copie du contrat, signé le 10 janvier 2020, avec Madame X, relatif à la mise à jour de ses...

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage Insertion professionnelle - RMI - RSA
Avis 20203525
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203526
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie de l'intégralité du dossier administratif notamment l’arrêté d'éloignement prononcé à...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20203527
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical, à la suite de ses...

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20203528
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à l'avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 16...

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20203529
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la société de son client du 8...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20203530
Préfecture de la Dordogne

Communication par courriel ou par voie postale de l'intégralité du dossier de sa cliente avec...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20203531
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203534
Mairie de Villennes-sur-Seine

Communication, par courrier électronique ou consultation en mairie, du dossier concernant le...

31/12/2020 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Permis de construire
Avis 20203535
Ministère de la Justice

Copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de...

31/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203538
Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)

Communication de l'intégralité du dossier, de leur fils X hospitalisé dans l’établissement entre...

31/12/2020 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203539
Conseil départemental du Haut-Rhin (n'existe plus)

Communication d'une copie des arrêtés individuels portant attribution de la part d’IFSE des...

31/12/2020 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20203540
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical, de leur fils, X, hospitalisé et reçu en...

31/12/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203541
Mairie de Saint-Rémy-l'Honoré

Communication des documents suivants : 1) les déclarations préalables autorisant l'édification...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20203543
Centre hospitalier de Digne-les-Bains

Communication, à ses frais, de l’intégralité du dossier médical de sa cliente Madame X, sous...

31/12/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Majeurs protégés
Avis 20203547
URSSAF Nord-Pas-de-Calais (URSSAF 59)

Communication du rapport de contrôle prévu par l'article R. 243-59 IV, alinéa 1, du code de la...

31/12/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle
Avis 20203557
Ministère de l'Intérieur

Communication de la circulaire relative à la reconnaissance de l’engagement des ressortissants...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité