Avis 20203527 Séance du 31/12/2020
Communication, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical, à la suite de ses hospitalisations au service orthopédie de l'hôpital de la Salpêtrière.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical, à la suite de ses hospitalisations au service orthopédie de l'hôpital de la Salpêtrière.
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à Monsieur X, sous la réserve rappelée.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.