Avis 20203541 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-l'Honoré à sa demande de communication des documents suivants : 1) les déclarations préalables autorisant l'édification de clôtures des acquéreurs des parcelles boisées cadastrées X, X, X, X et X et X ; 2) les autorisations de débardage et ou d'élagage des arbres présents sur le lieu-dit Le Bois des Graviers situé rue de la Chênaie à Saint-Rémy-l'Honoré. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-l'Honoré a fait savoir à la commission que le document mentionné au point 2) n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point. S'agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, cette décision est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Saint-Rémy-l'Honoré de procéder prochainement à cette communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.