Recherche - CADA

Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20171569
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du compte bancaire séparé de sa copropriété contenu dans le fichier FICOBA.

08/06/2017 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20171572
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à l'avis à tiers détenteur du 25 janvier 2017...

22/06/2017 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20171588
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à la procédure d'expropriation de sa cliente,...

22/06/2017 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Expropriation - préemption
Avis 20171591
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'imprimé modèle C complété en 1970 concernant un appartement cadastré section...

31/12/2017 Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20171592
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des éléments suivants contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom de...

22/06/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20162774
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la feuille de calculs de la valeur locative cadastrale de l'habitation et du local...

08/09/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20162778
Syndicat Mixte pour le SCoT du Bassin de vie d'Avignon

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des factures d'avocat dans le cadre du...

15/09/2016 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20162794
Mairie de Gilette

Copie du justificatif de paiement de la somme de 800 euros à la commune, par Monsieur X, prévu...

22/09/2016 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20162943
Mairie de Pouldreuzic

Consultation des titres de recettes émis à la suite de la délibération du 30 septembre 2011...

08/09/2016 Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20162946
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants, dans le but de calculer le montant de ses taxes foncières...

08/09/2016 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20162962
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à la vérification dont a fait l'objet la comptabilité de...

08/09/2016 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20163029
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) la notification individuelle adressée en 1960 à son arrière...

15/09/2016 Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20163046
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation du dossier d'évaluation ayant servi à déterminer la valorisation de leurs biens...

08/09/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal ISF
Avis 20163054
Mairie de Pontcharra

Consultation du procès-verbal ou compte-rendu intégral relatif à l'année 2002 établi par la...

08/09/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20163073
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) la notification individuelle adressée en 1960 à son...

15/09/2016 Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Conseil 20163074
Mairie de Saint-Christophe-du-Ligneron

Caractère communicable de la liste exhaustive des propriétaires concernés par la taxe pour...

08/09/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Avis 20163106
Mairie de Fresnes-sur-Escaut

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le compte...

08/09/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention
Avis 20163109
Ministère des sports

Communication des documents suivants concernant les associations « Union nationale des...

08/09/2016 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Conseil 20163119
Mairie de Longuenesse

Caractère communicable, à un conseiller municipal, des factures détaillées acquittées par le...

15/09/2016 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention
Avis 20163131
Mairie de Roquebrune-sur-Argens

Copie des factures relatives aux prestations suivantes concernant les travaux effectués et payés...

08/09/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes