Avis 20163046 Séance du 08/09/2016

Monsieur et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des termes de comparaison, présentés à leur demande par le service, au cours de l'année 2007, ayant servi à la valorisation de leurs biens immobiliers en vue de la souscription au titre de l'année 2008 de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune. La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.