20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Contrôle

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

11/05/2023 Défavorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

11/05/2023 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Protection de l’enfance Santé

21/09/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

09/03/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Scolarité et examens Etablissement supérieur

09/03/2023 Incompétence/Renseignement Défavorable/Déliberation Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Scolarité et examens

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

30/03/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Scolarité et examens Institution scolaire

30/03/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Scolarité et examens Institution scolaire

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

22/06/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

06/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

06/07/2023 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Accident Scolarité et examens

26/01/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Algorithme code source Scolarité et examens

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Institution scolaire