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13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Accident Scolarité et examens

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Support de communication Discipline Scolarité et examens

12/01/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Scolarité et examens

12/01/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Professions médicales Scolarité et examens

26/01/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Algorithme code source Scolarité et examens

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Institution scolaire

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Scolarité et examens Professions médicales

16/02/2023 Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Scolarité et examens Professions médicales

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Institution scolaire

16/02/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Scolarité et examens

09/03/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Institution scolaire

09/03/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens

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09/03/2023 Incompétence/Renseignement Défavorable/Déliberation Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Scolarité et examens

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

30/03/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Scolarité et examens Institution scolaire