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Justice Affaire courante

Avis 20226557
Mairie de Saint-François-Lacroix

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Réglementation
Avis 20226587
Préfecture des Bouches-du-Rhône

24/11/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Spectacle Politique et mesures de sécurité
Avis 20226606
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

24/11/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20226607
Ministère de l'intérieur

24/11/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20226609
Présidence de la République

24/11/2022 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Hors champ Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20226611
Service départemental d’incendie et de secours de Saône-et-Loire (SDIS 71)

24/11/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20226615
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20226616
Préfecture de Seine-et-Marne

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20226623
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

24/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20226652
Préfecture de Vaucluse

24/11/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20226685
Premier ministre

24/11/2022 Défavorable/Défense Défavorable/Déliberation Défavorable/Diplomatie Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20226697
Ministère des armées

24/11/2022 Défavorable/Diplomatie Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20226710
Service départemental d'incendie et de secours de la Drôme (SDIS 26)

15/12/2022 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20226720
Ministère de la Justice

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20226732
VINCI Autoroutes

15/12/2022 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Intervention
Avis 20226760
Préfecture de police de Paris

15/12/2022 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Judiciaire
Avis 20226827
Ministère des armées

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants
Avis 20226870
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Conseil 20226928
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

15/12/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20227018
Ministère de l'intérieur

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation