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Justice Affaire courante

Avis 20221323
Tribunal judiciaire de Pau

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20221326
Ministère de la Justice

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20221335
Direction générale des patrimoines et de l'architecture

21/04/2022 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20221411
Ministère des armées

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20221415
Mairie de Moret-sur-Loing

21/04/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20221466
Mairie de Houplin-Ancoisne

21/04/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20221468
Préfecture des Bouches-du-Rhône

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Recouvrement Infractions Logement
Avis 20221566
Préfecture de l'Isère

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20221590
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

21/04/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions
Avis 20221604
Préfecture du Pas-de-Calais

21/04/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité Documents d'identité
Avis 20221676
Préfecture de police de Paris

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention
Conseil 20221691
Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49)

12/05/2022 Irrecevable/Hors champ Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Conseil 20221714
Préfecture du Doubs

12/05/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation
Avis 20221873
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20221984
Mairie d'Objat

12/05/2022 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Sécurité publique Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20221994
Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)

12/05/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20222081
Ministère de l'intérieur

12/05/2022 Favorable Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20220843
Mairie de Metz

Communication de la copie d’un jugement relatif à l'attribution de l'indemnité d'exercice des...

31/03/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Rémunération Territoriale
Avis 20220846
Mairie d'Obernai

Communication, par courrier électronique ou par mise en ligne sur le site internet de la ville,...

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20220851
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication de la fiche à jour de son client issue de la base du « Fichier des personnes...

31/03/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité