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Justice Affaire courante

Avis 20225756
Ministère de la Justice

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20225765
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20225779
Préfecture de police de Paris

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20225814
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

03/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20225818
Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Handicap - invalidité
Avis 20225835
Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Dossier médical personnel Santé
Avis 20225853
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20225876
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20225890
Tribunal judiciaire de Montargis

03/11/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Ayant droit Judiciaire
Avis 20225927
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20225938
Préfecture du Nord

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Expulsion
Avis 20225946
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20225991
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20226002
Préfecture de l'Ariège

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20226030
Ministère de la Justice

03/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20226085
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20226119
Orléans Métropole

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20226122
Préfecture des Bouches-du-Rhône

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité
Avis 20226127
Mairie d'Alfortville

24/11/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20226153
Mairie de Bédarieux

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention