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Prud’hommes

Avis 20131530
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (DIRECCTE 35)

Copie des lettres d'observations adressées aux entreprises XXX et XXX XXX situées à Le Rheu.

04/07/2013 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Prud’hommes
Avis 20180405
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse (DIRECCTE 20)

Copie, à son conseil Maître X, du rapport établi par Madame X, inspectrice du travail, relatif à...

17/05/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes Conditions de travail
Avis 20191486
URSSAF d'Ile-de-France

Communication des documents suivants à la suite de la plainte déposée par son client auprès de...

31/12/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Prud’hommes
Avis 20194944
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)

Communication du document, affiché lors des élections de 2017, relatif à inéligibilité des...

02/04/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Chasse et pêche Prud’hommes
Avis 20192893
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale de Savoie (DIRECCTE 73)

Communication du procès-verbal dressé et de l'entier dossier relatif au contrôle du 10 avril...

16/01/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection Conditions de travail Prud’hommes
Avis 20185303
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)

Communication du rapport établi suite à l'inspection effectuée en 2017 au sein de l'entreprise...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Prud’hommes
Avis 20211289
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est - Unité départementale des Ardennes (DIRECCTE 08)

Copie du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société X qui daterait de 2012-2013.

15/04/2021 Défavorable/Secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Prud’hommes
Avis 20213761
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75 - ex-DIRECCTE 75)

Communication des documents suivants, dans le cadre de son licenciement de la société X (Paris)...

02/09/2021 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail Prud’hommes
Avis 20210721
Prud'homie de pêche de Palavas-les-Flots

Communication de la règlementation intérieure de la prud'homie de Palavas‐les‐Flots.

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes Activités agricoles
Avis 20216843
Conseil des prud'hommes de Marseille

Communication des documents suivants justifiant la présence de Madame X, X, sur la période de X...

16/12/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes
Avis 20221168
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes
Avis 20221292
Ministère de la Justice

31/03/2022 Irrecevable/Mal dirigée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes
Avis 20227073
Ministère de la Justice

15/12/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes Inspection Judiciaire