Recherche - CADA

Immatriculation Affaire courante

Avis 20211889
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Communication du justificatif de sa démarche de changement d'adresse de carte grise, faite...

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20215514
Préfecture de l'Essonne

Communication des registres d’immatriculation et des informations, dates de mise en circulation,...

04/11/2021 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Immatriculation
Avis 20216253
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication des données détenues, par l'Observatoire national interministériel de sécurité...

25/11/2021 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Accident Politique et réglementation
Avis 20212698
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Copie des consultations effectuées par Maître X, huissier de justice X et par toute autre...

27/05/2021 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20220277
Préfecture de police de Paris

Communication du bulletin de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant une...

10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Immatriculation
Avis 20216729
Préfecture de La Réunion

Copie intégrale du certificat d'immatriculation ou communication des informations contenues dans...

16/12/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20222552
Mairie de Saint-Martin-d'Hères

02/06/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20220604
Ministère de l'intérieur

12/05/2022 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance Immatriculation
Avis 20221236
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

21/04/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20224156
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Politique et réglementation Contrôle
Avis 20223350
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Successions Immatriculation
Avis 20232969
Préfecture de la Meuse

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Immatriculation
Avis 20233232
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

06/07/2023 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation

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