Avis 20216253 Séance du 25/11/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données détenues par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, permettant l'étude du poids des véhicules légers impliqués dans des accidents avec dommages corporels ou décès, qui pourrait se faire par la transmission du code national d'identification du véhicule (CNIT), qui contient le modèle du véhicule, ce qui permettrait le respect de l'anonymisation des conducteurs et conditions des accidents concernés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission de ce qu'un fichier spécifique, fournissant des informations concernant les véhicules immatriculés impliqués dans les accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre, en particulier le CNIT, objet de la présente saisine, a été mis en ligne sous la forme d'un csv annuel (années 2010 à 2020) sur le site data.gouv.fr (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/bases-de-donnees-annuelles-des-accidents-corporels-de-la-circulationroutiere-annees-de-2005-a-2020/) et de l'impossibilité, sauf à méconnaître l'anonymisation, de compléter ces données. Dans ces conditions, la Commission ne peut que déclarer irrecevable la demande.