13/01/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

23/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

02/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Ayant droit

12/05/2022 Sans objet/Perdu Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Judiciaire

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Intervention Judiciaire

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire

20/04/2023 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Organisation des services Judiciaire

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

11/05/2023 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Sécurité privée Judiciaire

11/05/2023 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf comportement Favorable/Environnement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection Judiciaire

06/07/2023 Défavorable/Abusive Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Judiciaire

01/06/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Renseignement Irrecevable/Hors champ Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Avocats Judiciaire

01/06/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Archives par dérogation Judiciaire Ayant droit

23/11/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

09/03/2023 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

09/03/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Judiciaire