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Judiciaire

Avis 20216536
Ministère de la Justice

Copie, par voie postale, des documents suivants : 1) les pièces et éléments adressés à l'agent...

25/11/2021 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20203582
Ministère de la Justice

Communication de deux courriels datés du 26 septembre 2019 et du 18 février 2020, sans...

19/11/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20213668
Tribunal judiciaire d'Albertville

Communication, si possible, au format électronique, du rapport d'activité 2018 du service...

22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20213790
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris

Communication de la copie de la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Paris a...

22/07/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20211892
Tribunal d'Instance de Cholet

Communication, sous forme numérique, du rôle de l'audience publique qui s'était tenue le 9...

27/05/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20204331
Tribunal d'instance de Marseille

Communication de l'intégralité de son dossier de demande de certificat de nationalité.

28/02/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Judiciaire
Avis 20204381
Tribunal de grande instance de Marseille (TGI 13)

Communication de l'intégralité de son dossier de demande de certificat de nationalité.

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Judiciaire
Avis 20204504
Tribunal judiciaire de Nanterre (TJ 92)

Communication de la copie intégrale de l'ordonnance sur requête du 24 juillet 2020 de Madame X,...

28/02/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20210045
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Avis 20205072
Ministère de la Justice

Copie de la lettre de dénonciation adressée par Madame X au procureur de la République du...

07/01/2021 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20210352
Préfecture de l'Aisne

Copie du « courrier adressé au procureur de la République de Saint-Quentin » entre janvier et...

28/02/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20220453
Mairie de Sillans-la-Cascade

Copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'acte d'achat des...

10/03/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Judiciaire Gestion domaniale
Avis 20220512
La Banque Postale

Copie du jugement rendu le 16 janvier 2021 par le tribunal administratif de Paris, et mentionné...

10/03/2022 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Judiciaire
Avis 20220622
Tribunal judiciaire de Rochefort-sur-Mer

Communication, par courriel, de la copie de l'acte de nomination et de la fiche de poste du...

10/03/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Judiciaire Carrière
Avis 20220623
Tribunal judiciaire de La Rochelle

Communication, par courriel, de la copie de l'acte de nomination et de la fiche de poste du...

10/03/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Judiciaire
Avis 20220641
Ministère de la Justice

Communication des procès-verbaux des agents dans le dossier n° 20.4900 ‐ UEG6587 et 21/22673,...

10/03/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20220795
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant l'agression subie par son fils Monsieur X dans...

31/03/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20217288
Cour de Cassation

Communication, par courriel ou par mise à disposition sur un site de partage, du rapport du...

13/01/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20217323
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

Communication, par courriel, des rôles (plannings) d'audience qui présentent le programme des...

13/01/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20216479
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)

Communication des documents se rapportant à la condamnation à cinq ans de réclusion criminelle...

16/12/2021 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Judiciaire