31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf sécurité Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Moyens et fonctionnement Logement Gestion domaniale

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Discipline Dossier personnel

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus