31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers 31/08/2019

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Diplomatie

31/08/2019 Sans objet/Perdu Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident

31/08/2019 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers 31/08/2019

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers 31/08/2019

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier médical personnel

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité