Avis 20184097 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d’instance de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente laquelle s'est vue délivrer un certificat de nationalité française le 23/12/2008 sous le n° 461/2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d’instance de Paris a informé la commission qu'une copie du dossier concerné avait été communiquée au cabinet du conseil de l'intéressée, par courrier en date du 12 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.