Avis 20184212 Séance du 31/08/2019

Communication d'un arrêté relatif à une interdiction de circuler aux véhicules de plus de 9 tonnes, sur une section de route départementale (RD 34) concernée par l'accident dont son époux a été victime.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication d'un arrêté relatif à une interdiction de circuler aux véhicules de plus de 9 tonnes, sur une section de route départementale (RD 34) concernée par l'accident dont son époux a été victime en janvier 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Yvelines a informé la commission que si, le12 juillet 2018, il a bien pris un arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 34, il n'a en revanche pas été en mesure de retrouver, en dépit des recherches effectuées, notamment auprès des archives départementales, un arrêté de même nature applicable en janvier 2017, lors de l'accident survenu à l'époux de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.