Avis 20191276 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bruz à sa demande de communication des arrêtés municipaux relatifs aux règles de stationnement de la rue Debussy, notamment ceux justifiant la mise en œuvre des lignes jaunes continues. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bruz a informé la commission que d'une part, l'arrêté général de circulation et de stationnement de la commune avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 10 avril 2019, que d'autre part, l'arrêté spécifique concernant la mise en place des lignes jaunes continues n'avait pas été retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.