20/07/2023 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Protection de l’enfance

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Judiciaire

15/12/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

24/11/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Judiciaire

24/11/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Activités agricoles Judiciaire

15/12/2022 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Judiciaire

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Judiciaire Agrément

15/12/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes Inspection Judiciaire

13/10/2022 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Judiciaire

03/11/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Ayant droit Judiciaire

08/09/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

22/09/2022 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Judiciaire

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Judiciaire

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Judiciaire

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Judiciaire Agrément

23/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire Archives