22/09/2022 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Judiciaire

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Judiciaire

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Judiciaire

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Judiciaire Agrément

23/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire Archives

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire

13/10/2022 Défavorable/Procédure Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire

13/10/2022 Incompétence Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Judiciaire

13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Judiciaire

15/12/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

15/12/2022 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Syndicats et représentation

12/01/2023 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

26/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Officiers ministériels Agrément

26/01/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Judiciaire

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Judiciaire