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Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

Avis 20172474
Institut mutualiste Montsouris

Communication de l’intégralité du dossier médical et du dossier d'admission de sa fille X, âgée...

05/10/2017 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé Ayant droit
Avis 20172485
Centre hospitalier du Val d'Ariège

Communication de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, décédée le 30...

07/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172488
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen

Communication, afin de connaitre les causes du décès et de faire valoir ses droits dans le cadre...

07/09/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172520
Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...

07/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172665
Centre hospitalier d'Auxonne

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir les droits de sa...

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172703
Centre hospitalier universitaire de Nice

Communication afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172711
Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20172769
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59)

Caractère communicable à un ayant droit de l'ensemble des documents relatifs à la protection...

21/07/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172792
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Communication, par envoi postal, afin de connaitre les causes du décès survenu le 7 mars 2017...

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172803
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes

Copie, afin de connaitre les causes de la mort, de l'intégralité du dossier médical, comprenant...

05/10/2017 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172819
Centre hospitalier de Lens

Communication de l'entier dossier médical de sa mère, Madame X X décédée le 16 février 2016,...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172834
Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère (CCSS 48)

Communication du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le 26 janvier 2017, afin de...

14/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172881
Centre hospitalier régional d'Orléans

Communication, afin de connaître les causes de la mort, du dossier médical de leur mari et père,...

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20172886
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

Caractère communicable d'informations relatives au dossier médical d'un patient décédé en 2007,...

14/09/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172902
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication du dossier médical de sa mère Madame X, décédée le 4 novembre 2017 à l'hôpital...

14/09/2017 Défavorable Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172953
Centre hospitalier de Joigny

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

14/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20173042
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte

Copie par voie postale de l'intégralité du dossier médical de son défunt époux, Monsieur X, pour...

21/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20173047
Centre Hospitalier de Bar-le-Duc

Caractère communicable à l'épouse d'un patient décédé afin de faire valoir ses droits à une...

14/09/2017 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20173855
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Copie, par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans les dossiers médicaux de ses...

31/12/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20173900
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...

19/10/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit