11/05/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit

11/05/2023 Défavorable Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

11/05/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit

01/06/2023 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

06/07/2023 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit