Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité

Avis 20211660
Ministère de l'Intérieur

Communication des taux de réussite à l'examen du permis de conduire : 1) des écoles de conduite...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211677
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents concernant son client : 1) l'entier dossier relatif à sa demande de...

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20211700
Préfecture du Nord

Communication des documents concernant la frontière franco-britannique : 1) relatifs aux...

15/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20211701
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents concernant la frontière franco-britannique, à savoir : 1) les...

15/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20211702
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les copies de l'ensemble des documents attestant des...

15/04/2021 Favorable Irrecevable/Abonnement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20211714
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents concernant sa cliente : 1) l'entier dossier relatif à sa demande de...

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20211715
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père Monsieur X X,...

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives
Avis 20211719
Préfecture du Bas-Rhin

Communication, à la suite de la suspension, selon arrêté du 25 août 2020, du permis de conduire...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211749
Préfecture de l'Oise

Communication, des documents suivants, concernant son client : 1) le procès-verbal de la...

15/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Conseil 20211760
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Caractère communicable, à l'avocat d'un ancien salarié d'une association, du rapport d'enquête...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Contrôle
Avis 20211768
Mairie de Saint-Etienne

Communication des documents suivants : 1) l’autorisation préfectorale autorisant le système de...

15/04/2021 Favorable/Sauf sécurité Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20211779
Communauté d'agglomération du Grand Annecy

Communication, par publication sur une plateforme, selon les licences fixées par l’article...

15/04/2021 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Moyens et fonctionnement Réutilisation
Avis 20211812
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents suivants relatifs aux formations militaires ou aux autres activités...

15/04/2021 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie Armée
Avis 20211889
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Communication du justificatif de sa démarche de changement d'adresse de carte grise, faite...

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20210271
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le changement...

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20211500
Mairie de Toulouse

Communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) « la copie intégrale de...

31/05/2021 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Irrecevable/Mal dirigée Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil
Avis 20211707
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'enregistrement de son appel au 17 police-secours, passé le 15 février 2021depuis son...

31/05/2021 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20211829
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI »...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211875
Ministère de la Justice

Communication de la copie numérique, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs...

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20211876
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par tout moyen, dans le cadre d'une demande de visas, des entiers dossiers de ses...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour