31/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident

31/05/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

31/05/2021 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Sécurité sanitaire

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus