Avis 20212745 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cachan à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) par voie postale, le procès‐verbal établi par la police municipale de la ville, le 10 août 2020, à la suite de l'intrusion de son propriétaire dans son domicile, ; 2) par voie dématérialisée, le procès‐verbal de carence de travaux, rédigé par le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la ville, à la suite de sa visite de contrôle du 19 novembre 2020, dans le cadre de l'arrêté préfectoral d'insalubrité n° X du X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cachan a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courriel du 11 mai 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.