Avis 20211700 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication des documents concernant la frontière franco-britannique : 1) relatifs aux activités de l'unité de renseignement opérationnel (URO) dédiée à la lutte contre le trafic de migrants, notamment les comptes rendus réguliers listant le nombre d'arrestations et prévention de passage, ou notes communiquées au préfet ; 2) les décomptes hebdomadaires ou mensuels, base de données ou comptes rendus transmis au préfet relatifs aux tentatives échouées et réussies de franchissement de la Manche par des petites embarcations depuis 2015. En l’absence de réponse du préfet du Nord à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant ou extraction de base de données détenues par l'administration sans faire peser sur elle une charge déraisonnable, constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet, en conséquence, sous ces réserves un avis favorable à la demande.